Code des transports
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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018
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Article L2144-2

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)

Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants. Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat de service public donnant lieu à des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre.


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