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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018
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Article L443-7

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018 - art. 1

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :

1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité d'acheminement ;

2° Opérateurs d'installations de stockage souterrain de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.


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