Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Article L114-8-1

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

Création LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme. Ils élaborent et mettent en œuvre les plans d'action permettant de remédier aux déficiences constatées et d'améliorer l'efficience de la gestion des missions de leurs organismes.


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