Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Article L162-22-6-2

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

Création LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 38

Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1, à une rémunération forfaitaire.


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