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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
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Article R217-1

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Création Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2

Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont :

1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.


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