Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article R217-3

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Création Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2

La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 217-16-1.

Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.


Retourner en haut de la page