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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
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Article R217-4

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Création Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2

L'autorité administrative prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.

Sa décision est notifiée au demandeur.


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