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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
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Article R217-5

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018

Création Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-16-1, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.


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