Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L142-3

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2019

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article L. 861-5.


Conformément aux dispositions du 4° du IX de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019 dans le respect des modalités précisées audit 4°.

Retourner en haut de la page