Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article 1698 A

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 199 (V)

Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.


Conformément à l’article 199 V C de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 1698 A telles qu'elles résultent du 7° du I dudit article s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

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