Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L215-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.

Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956.


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