Article L215-5 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles L211-1 à L218-12)
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L215-1 à L215-8)
      Article L215-1
      Article L215-2
      Article L215-3
      Article L215-4
      Article L215-5
      Article L215-6
      Article L215-7
      Article L215-8

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Article L215-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.

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