Article L284-1 - Code de la sécurité intérieure - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 12 avril 2019

Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L282-1 à L288-2)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L284-1 à L284-2)
      Article L284-1
      Article L284-2

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Article L284-1

Version en vigueur depuis le 12 avril 2019

Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 10 (V)

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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