Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L442-2

Version en vigueur depuis le 26 avril 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.


Retourner en haut de la page