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Version en vigueur depuis le 18 mai 2019
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Article R742-56-1

Version en vigueur depuis le 18 mai 2019

Création Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 6

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.

La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.


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