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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article L823-12-2

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Création LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-3-2.


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