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Version en vigueur du 24 mai 2019 au 01 janvier 2022
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Article L522-37-4

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80

Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par l'article L. 521-3.

Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les modalités de fonctionnement du registre.


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