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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article L151-6

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Créé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 153

Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France.


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