Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article L429-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :

1° Aux terrains militaires ;

2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;

3° Aux forêts domaniales ;

4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;

5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.


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