Article L429-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :
1° Aux terrains militaires ;
2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;
3° Aux forêts domaniales ;
4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.