Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article L223-2

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 217

Seuls peuvent émettre des bons de caisse :

1° Les établissements de crédit ;

2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.

Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.


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