Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 10 juin 2019
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Article L621-18-4

Version en vigueur depuis le 10 juin 2019

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)

L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-18-3, de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.


Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.

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