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Version en vigueur depuis le 10 juin 2019
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Article L544-5

Version en vigueur depuis le 10 juin 2019

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de rendre publiques les informations mentionnées à l'article L. 544-4.


Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.

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