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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L5212-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.


Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 5212-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

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