Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022
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Article L751-3 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 151-1

L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 151-2

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 151-3 à L. 151-7

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 165-1

La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011


II.-Pour l'application du I :

1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;

3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.

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