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Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022
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Article L755-6-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa

Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

L. 518-2-1

Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 518-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 518-4

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 518-5 et L. 518-6

Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

L. 518-7 à L. 518-9

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 518-10

Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

L. 518-11 à L. 518-13

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 518-14

Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

L. 518-15 à L. 518-16

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 518-17

Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 518-18 à L. 518-20

Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 518-21 et L. 518-22

Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 518-23

Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 518-24

Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

L. 518-24-1, à l'exception de son deuxième alinéa

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

II.-Pour l'application du I en Polynésie française :

1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

2° Pour l'application de l'article L. 518-15-2, les références au code des assurances et au code de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :

“ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.

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