Code de la mutualité
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Version en vigueur depuis le 14 juin 2019
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Article L214-11-1

Version en vigueur depuis le 14 juin 2019

Créé par Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 6

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.


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