Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2335-15

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4

Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.


Retourner en haut de la page