Code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L832-3

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Création Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.


Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.


Retourner en haut de la page