Code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L825-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Créé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.


Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.


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