Code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L825-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.


Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.


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