Code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
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Article L824-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Création Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.


Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :
1° Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ;
2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


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