Code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
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Article L811-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Créé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.


Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.


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