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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
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Article L425-19

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019

Création LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.


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