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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
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Article L425-20

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019

Création LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation.


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