Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L162-16-1-3

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019

Créé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 53

Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page