Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
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Article L511-3-1

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019

Création LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 5

Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.


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