Article L1262-3
Version en vigueur du 01 octobre 2019 au 10 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les missions de l' Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.