Article L1261-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports est une autorité publique indépendante. Elle comprend un collège et une commission des sanctions.
Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.