Code des transports

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
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Article L3111-21

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :

1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;

2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.


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