Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
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Article R122-44

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier.

Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé donné.


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