Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 08 août 2019
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Article L4138-17

Version en vigueur depuis le 08 août 2019

Création LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 86

Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l'article L. 4138-16 ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14, il conserve, au titre de ces deux dispositions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.


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