Article L132-1
Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.