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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article 1518 D

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Voyageurs au 31 décembre 2014.


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