Article D423-1-5
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.
Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l'évaluation des actifs s'appliquent.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2014.