Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

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Article D431-53

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Les demandes de bonifications d'intérêts doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré, ou de crédit immobilier au directeur départemental de l'équipement compétent dans la commune où doivent être réalisées les opérations. Elles sont établies conformément aux instructions du ministre chargé de la construction et de l'habitation.


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