Article 46

Code de procédure pénale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52-1)
    Article 11
    Article 11-1
    Article 11-2
    Chapitre II : Du ministère public (Articles 31 à 48-1)
    Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police (Articles 45 à 48)
    Article 45
    Article 46
    Article 47
    Article 48

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 18

En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire.

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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