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Version en vigueur du 04 octobre 2019 au 26 février 2022
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Article L745-1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 octobre 2019 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 43

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 500-1

Résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019

L. 570-1 et L. 750-2

Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
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