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Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019
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Article L229-23

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 25

Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12.


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