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Article L621-30-1

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019

Créé par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 15

La responsabilité de l'Autorité des marchés financiers pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 et de ses règlements délégués ne peut être engagée qu'au titre de l'approbation des prospectus.


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