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Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022
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Article L754-2 (abrogé)

Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 412-1 à L. 412-3

Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

;

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